ACAPS

 

L'Autorité de Contrôle des Assurances
et de la Prévoyance Sociale 

 

L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) est l'établissement public marocain, créé par la loi n° 64-12. L'ACAPS est dotée de la personnalité morale de droit commun et jouit de l’autonomie financière.

Cette instance exerce son contrôle sur les personnes, soumises au droit public ou privé, à l’exception de l’État, qui exercent ou gèrent des opérations d’assurance ou de réassurance régies par le Code des Assurances, ainsi que les opérations de retraite, par répartition ou par capitalisation, régies par les lois déterminées par ce projet de loi, l’assurance maladie obligatoire et les mutuelles.

L’Autorité est habilitée à examiner toute plainte relative à ces opérations menées par des instances soumises à son contrôle.


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