L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale

 

Projet de loi n°64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant le contrôle sur les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation et modifiant et complétant la loi n°17-99 portant code des assurances, la loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base et le dahir portant loi n°1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l’assurance à l’exportation.

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