Lu pour vous : Droit de timbre sur paiement en espèces

 
 
 
 
Droit de timbre sur paiement en espèces :

Ce qui change réellement

 


La Direction générale des impôts (DGI) a dû encore apporter des précisions au sujet du périmètre d’application du droit de timbre de 0,25% sur les transactions réglées en espèces. 

La DGI rappelle que le droit de timbre, obligatoire sur les paiements en liquide, est en vigueur depuis 2009. La seule disposition ayant connu une modification dans la loi de finances 2018 concerne l’obligation pour les contribuables de s’acquitter de ce droit par Internet et de procéder à une déclaration mensuelle quelque soit le chiffre d’affaires.

 

Source : L'ECONOMISTE

 

 

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