Formalités administratives : Du nouveau sur les timbres

 
 

Le timbre mobile de 20 DH sur support papier a été retiré de la vente depuis le 1er janvier dernier, annonce la Direction générale des impôts (DGI). Ce changement intervient en application des dispositions de la Loi de finances pour l'année 2018. Ainsi, ce timbre mobile n’est plus exigible pour l’accomplissement des formalités administratives, précise la DGI. Toutefois, certains actes et documents restent soumis au paiement du droit de 20 DH, "sous forme de visa pour timbre auprès des recettes de la DGI ou par voie de déclaration électronique". Il s'agit de :

- Actes et conventions assujettis à la formalité de l’enregistrement énumérés à l’article 127 du Code général des impôts ;

- Connaissements établis pour la reconnaissance des marchandises objet d’un contrat de transport maritime ;

- Procès-verbaux de réception, à titre isolé, de véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles automotrices.

 

L'Economiste| Le 27/01/2018

 

 

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