Lu pur vous : L’indemnité de stage défiscalisée

 

 

L’exonération concerne les lauréats de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle recrutés par les entreprises privées. 


L’incitation fiscale est accordée aux stagiaires pour une période de 24 mois, renouvelable pour une durée de 12 mois lorsqu’ils sont promis à un recrutement définitif. Si le montant de l’indemnité de stage dépasse les 6.000 DH, le stagiaire et l’entreprise perdent l’avantage. Les stagiaires ne sont plus obligés d’être inscrits à l’ANAPEC depuis 6 mois pour bénéficier de l’exonération. Un même stagiaire ne peut bénéficier plus d’une fois de cette disposition en cas de changement d’emploi.

 

Les entreprises créées entre le 1er Janvier 2015 et le 31 Décembre 2019 bénéficient de l’exonération du salaire brut plafonné à 10.000 DH.

 

Le régime a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises, mais aussi d’intégrer le secteur informel. L’avantage est accordé pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement dans la limite de cinq salariés recrutés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Le recrutement doit avoir lieu au plus tard 24 mois après la création de l’entité. Au-delà, elle perd cet avantage.


L’entreprise bénéficiaire de ce dispositif doit déclarer avant le 1er mars de chaque année la liste des salariés concernés par l’exonération.

 

La nouveauté dans la loi de finances 2017 porte sur l’institution d’une sanction en cas d’infraction aux obligations déclaratives. Ce qui constitue une omission dans le code général des impôts. Le législateur a voulu harmoniser le dispositif avec celui concernant l’exonération des indemnités de stage. Ainsi, lorsqu’un employeur ne respecte pas l’une des conditions prévues par la loi, telles que la durée de 24 mois, la signature d’un CDI ou l’obligation de recruter dans un délai de 24 mois suivant la création de l’entreprise, il est régularisé d’office, sans procédure préalable conformément à l’article 200-III du CGI. Une mesure d’équité fiscale par rapport à l’exonération fiscale de l’indemnité de stage.

  LU POUR VOUS

L’indemnité de stage défiscalisée

 

L’exonération concerne les lauréats de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle recrutés par les entreprises privées. 


L’incitation fiscale est accordée aux stagiaires pour une période de 24 mois, renouvelable pour une durée de 12 mois lorsqu’ils sont promis à un recrutement définitif. Si le montant de l’indemnité de stage dépasse les 6.000 DH, le stagiaire et l’entreprise perdent l’avantage. Les stagiaires ne sont plus obligés d’être inscrits à l’ANAPEC depuis 6 mois pour bénéficier de l’exonération. Un même stagiaire ne peut bénéficier plus d’une fois de cette disposition en cas de changement d’emploi.

 

Les entreprises créées entre le 1er Janvier 2015 et le 31 Décembre 2019 bénéficient de l’exonération du salaire brut plafonné à 10.000 DH.

 

Le régime a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises, mais aussi d’intégrer le secteur informel. L’avantage est accordé pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement dans la limite de cinq salariés recrutés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Le recrutement doit avoir lieu au plus tard 24 mois après la création de l’entité. Au-delà, elle perd cet avantage.


L’entreprise bénéficiaire de ce dispositif doit déclarer avant le 1er mars de chaque année la liste des salariés concernés par l’exonération.

 

La nouveauté dans la loi de finances 2017 porte sur l’institution d’une sanction en cas d’infraction aux obligations déclaratives. Ce qui constitue une omission dans le code général des impôts. Le législateur a voulu harmoniser le dispositif avec celui concernant l’exonération des indemnités de stage. Ainsi, lorsqu’un employeur ne respecte pas l’une des conditions prévues par la loi, telles que la durée de 24 mois, la signature d’un CDI ou l’obligation de recruter dans un délai de 24 mois suivant la création de l’entreprise, il est régularisé d’office, sans procédure préalable conformément à l’article 200-III du CGI. Une mesure d’équité fiscale par rapport à l’exonération fiscale de l’indemnité de stage.

 

Espace Adherent

Newsletter

Nos Partenaires

AGEAFMSARCGEMFMBAPAAPACAPSSAHAM Assurance CSCAINTERFACE COMMUNICATION

Nos Conventions

ANAPECANPMEHRMSANADKENZI HOTELS GROUPGroupe Palmeraie Développement