Communiqué de presse conjoint : ACAPS /FMSAR/FNACAM

 
  
 
COMMUNIQUE CONJOINT
 

A compter du 1er Avril 2016

Modification des conditions de paiement des primes d’assurances automobile

Q- Pourquoi cette communication ? Qu’est ce qui a changé ?

Une circulaire du Ministère de l’Economie et des Finances (Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale) datée du 16 juillet 2015, a introduit de nouvelles règles en matière d’encaissement des primes d’assurances par les agents et courtiers au profit des entreprises d’assurances. En vertu de cette circulaire, les intérmédiaires ne peuvent, de leur propre initiative, accorder des délais de paiement des primes d’assurances ; le souscripteur doit dans ce cas, payer intégralement la prime au moment du retrait de l’attestation d’assurance automobile.

Q- Pourquoi cette communication ? Qu’est ce qui a changé ?

Une circulaire du Ministère de l’Economie et des Finances (Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale) datée du 16 juillet 2015, a introduit de nouvelles règles en matière d’encaissement des primes d’assurances par les agents et courtiers au profit des entreprises d’assurances. En vertu de cette circulaire, les intérmédiaires ne peuvent, de leur propre initiative, accorder des délais de paiement des primes d’assurances ; le souscripteur doit dans ce cas, payer intégralement la prime au moment du retrait de l’attestation d’assurance automobile.

Q- Quel est le problème à l’origine de cette circulaire ?

Il arrive, dans certains cas, que les assurés obtiennent leur attestation d’assurance automobile auprès de leurs agents ou courtiers sans payer la prime y afférente et sans accord préalable de la compagnie. Cette pratique expose les assurés au risque de ne pas être couverts au moment de l’accident et met en difficulté les intermédiaires d’assurance qui doivent reverser aux entreprises d’assurances des primes qu’ils n’ont pas encaissées. Cette circulaire protége les automobilistes contre le risque de non assurance et les agents et les courtiers contre le risque d’impayé.

Q- Pourquoi la prime d’assurance doit-elle être payée dans les délais ?

La particularité de l’assurance est de vous apporter une protection financière dès la prise d’effet du contrat. Le non-paiement de la prime peut vous exposer à une suspension de garantie ou à une résiliation du contrat d’assurance et, par conséquent, à ce que vous ne soyez plus couvert.

Q- Quel changement pour le paiement des primes ?

A compter du 1er Avril 2016, un intermédiaire d’assurance ne peut délivrer, de son propre chef, la garantie et donc l’attestation d’assurance automobile qu’en contrepartie du paiement de la prime.

Le paiement pouvant se faire au moyen de différents modes tels que le chèque, espèces, carte de crédit ou de paiement, virement bancaire, prélévements automatiques ou encore par des conventions de financement que les entreprises d’assurances peuvent mettre à la disposition des souscripteurs.

Renseignez vous auprès de votre assureur conseil sur les modes proposés.

Q- Puis-je payer mon assurance automobile en plusieurs fois ?

La souscription de durées inférieures à un an (trimestrielle et semestrielle) est possible. Renseignez-vous auprès de votre agent ou de votre courtier d’assurance.

Q- Est-ce que ces changements s’appliquent uniformément à toutes les entreprises d’assurances et à tous les agents et courtiers ?

La circulaire s’applique de la même manière à toutes les entreprises d’assurances et à l’ensemble du réseau de distribution.

 

 

 

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