RAPPEL IMPORTANT - Les dispositions de l’article 134 de la Circulaire Générale de l'ACAPS

 
 
Il est important de rappeler les dispositions de l’article 134 de la Circulaire Générale de l'ACAPS qui stipule que « les entreprises d’assurances et de réassurance sont tenues d’arrêter semestriellement la situation des créances sur les intermédiaires d’assurances qui collaborent avec elles.

Cette situation est communiquée dans les vingt (20) jours suivant la fin de chaque semestre, aux intermédiaires d’assurances concernés qui doivent soit l’approuver soit en formuler des observations dans les vingt (20) jours suivants la date de réception de ladite situation.

Une copie de la situation, approuvée ou comportant éventuellement les observations précitées, est transmise à l’Autorité par les entreprises d’assurances et de réassurance au plus tard les 28 février et 31 août de chaque année. »

Étant donné l’importance que revêt pour l'ACAPS le rapprochement des écritures entre les compagnies et les intermédiaires d'assurances, nous invitons tous les intermédiaires d’assurance destinataires de ces situations à respecter scrupuleusement les délais de réponse précités.

 

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