Code Moral

 

CODE MORAL DE L’INTERMEDIAIRE D’ASSURANCES

 

L’action professionnelle de l’intermédiaire doit être dominée par trois impératifs :

Qualité du service rendu à la clientèle
Respect réciproque des principes de transparence et de partenariat entre Compagnies et Intermédiaires.
Respect mutuel et solidarité entre confrères.

QUALITE DU SERVICE RENDU A LA CLIENTELE

ARTICLE 1 :

L’importance de la rémunération que l’intermédiaire doit retirer normalement de son travail ne doit en aucun cas influencer la qualité du service.

ARTICLE 2 :

L’intermédiaire se doit de présenter le contrat le mieux adapté aux besoins du client.

ARTICLE 3 :

L’intermédiaire se doit de recommander à l’assuré la garantie des risques par sa ou ses Compagnies mandantes ou par les assureurs auxquels, il accorde sa confiance. Dans le cas où le client veut lui imposer un choix qu’il ne saurait approuver, il doit lui en demander confirmation écrite.

ARTICLE 4 :

L’intermédiaire se doit d’informer le client des règles et usages de l’assurance et de l’éclairer sur l’étendue de ses droits et de ses obligations.

ARTICLE 5 :

L’intermédiaire se doit en tout temps et en tous lieux de conserver le secret professionnel.

ARTICLE 6 :

L’intermédiaire doit s’attacher à suggérer à son client toute mesure de prévention propre à modérer les primes sans en augmenter les risques.

ARTICLE 7 :

L’intermédiaire doit, afin d’assurer les meilleurs services à sa clientèle, respecter les lois du travail, donner à ses employés la juste rémunération de la compétence et du dévouement qu’il est en droit d’en attendre. Il s’efforcera aussi de leur procurer les possibilités de se perfectionner et de s’élever ainsi dans leur hiérarchie professionnelle.

RESPECT RECIPROQUE DES PRINCIPES DE PARTENARIAT ET DE TRANSPARENCE ENTRE COMPAGNIES ET INTERMEDIAIRES

ARTICLE 8 :

La recherche des conditions les plus avantageuses pour son client, à garantie égale, est le devoir de l’intermédiaire, mais sans que cela ne puisse aboutir à un avilissement systématique de la prime.

ARTICLE 9 :

L’intermédiaire se doit de présenter des propositions claires, avérées aussi complètes et documentées que possible.

ARTICLE 10 :

L’intermédiaire se doit d’éviter l’établissement de projets et de contrats par des Compagnies qui n’ont à sa connaissance aucune chance de les réaliser.

ARTICLE 11 :

L’intermédiaire se doit, au moment de la souscription et en cours de contrat, de répondre sincèrement, à toutes demandes de renseignement pour éclairer l’assureur sur les risques et ses antécédents et lui fournir toutes les indications qui peuvent lui être utiles.

ARTICLE 12 :

L’intermédiaire se doit de ne soutenir les intérêts de son client que lorsque ses réclamations sont justifiées sachant que toute manœuvre dolosive, notamment pour faire régler indûment une indemnité, tombera sous le coup de la loi et des sanctions prévues ci-dessous.

ARTICLE 13 :

L’intermédiaire se doit d’agir en tout temps comme amiable compositeur entre l’assureur et l’assuré.

ARTICLE 14 :

L’intermédiaire se doit d’effectuer dans le plus bref délai le versement à leur destinataire des Fonds qui lui ont été remis, soit par les clients, soit par les Compagnies ; il doit à toute réquisition des assureurs leur présenter les quittances non encaissées.

Article 15 :

Pendant le cours d’une police apportée par un intermédiaire, la Compagnie ne peut, soit par elle même, soit par un de ses préposés, solliciter l’assuré en vue de modifier, remplacer ou renouveler la police.

Si l’assureur est requis par écrit par l’assuré lui-même de modifier le contrat, il ne peut le faire qu’en prévenant l’intermédiaire créateur.

ARTICLE 16 :

La compagnie doit, pendant le cours de l’assurance ou au moment du renouvellement de la police, donner communication de la police ou de ses avenants, à l’intermédiaire ou à l’intermédiaire muni d’une autorisation écrite de l’assuré, mais ne peut donner cette communication à d’autres.

ARTICLE 17 :

La compagnie saisie, en cours de contrat, d’une demande de réduction du taux de la prime doit, avant d’y donner suite, aviser l’intermédiaire créateur.

Lorsqu’un intermédiaire a procuré à une Compagnie le bénéfice d’une police pour plusieurs années consécutives, la compagnie peut toujours, en cours de contrat et en dehors des cas prévus par les conditions générales, réduire de son propre gré sa participation dans cette assurance, si l’assuré y consent ; mais elle doit continuer à commissionner l’intermédiaire sur les primes totales que celui-ci a apportées, à moins qu’elle ne prouve que le dit intermédiaire a fait garantir par un autre assureur la part de risques dont elle s’est allégée.

ARTICLE 18 :

La compagnie ne peut accepter de remplacer une police en cours qu’à la demande de l’assuré ou sur la proposition d’un intermédiaire muni d’un ordre exclusif l’habilitant à cet effet.

Quand l’ordre de remplacement contient résiliation de la police pour son échéance, la Compagnie en prévient l’intermédiaire créateur sans délai et en tout cas avant la délivrance de la police nouvelle.

ARTICLE 19 :

Dans tous les cas où la police est dénoncée par l’assuré pour sa prochaine échéance, la Compagnie en avise sans délai l’intermédiaire créateur.

Toute compagnie d’assurance qui résilie une police de son propre chef, pour quelque cause que ce soit, ou en reçoit résiliation de l’assuré, avertit sans délai l’intermédiaire créateur.

ARTICLE 20 :

En cas de cession par un intermédiaire de son portefeuille, la compagnie est tenue à l’égard du cessionnaire aux mêmes obligations qu’à l’égard du cédant.

ARTICLE 21 :

Lorsqu’une Compagnie est saisie d’une proposition d’affaire nouvelle par un intermédiaire muni d’un ordre écrit de l’assuré, elle ne peut accepter les propositions d’un autre apporteur pour la même assurance que si ce dernier est également muni d’un ordre écrit de l’assuré.

En cas de pluralité d’apporteurs, elle les traite sur un pied d’égalité absolue et ne peut consentir à l’un d’eux des conditions d’assurance plus avantageuses qu’à l’autre.

ARTICLE 22 :

L’intermédiaire apporteur d’une police a droit à la commission, non seulement sur la prime initiale mais encore sur toutes les primes qui sont la conséquence des clauses de cette police.

Par application de ce principe, si un intermédiaire B, avec l’accord du client, dépose une demande d’augmentation même sous forme d’un nouveau contrat, la commission liée à cette augmentation reviendra à l’intermédiaire A .

Le droit à la commission dure aussi longtemps que l’assurance elle-même, notamment lorsque la police se continue par reconduction tacite ou expresse, ou lorsqu’elle est renouvelée ou remplacée directement par l’assuré auprès de la Compagnie.

Lorsque le remplacement est accordé à un nouvel intermédiaire investi par l’assuré d’un ordre exclusif de remplacement pour la date d’échéance à laquelle la policepeut être résiliée, le nouvel intermédiaire a droit à la commission sur les primes si le transfert est déposé 30 jours avant l’échéance. Si ce délai n’est pas respecté, la commission reste acquise pour un an à l’intermédiaire créateur.

ARTICLE 23 :

La Compagnie s’engage à ne reprendre que les affaires pour lesquelles la FMSAR aurait délivré une attestation faisant état de l’absence de tout impayé.

Pour ce faire, la FMSAR disposera à l’instar de la FNACAM, d’un fichier central « Impayés Clients » recensant l’ensemble des mises en demeure.

Ce fichier sera alimenté par :

§  Des fiches d’entrée à chaque envoi d’une mise en demeure.

§  Des fiches de sorties à chaque fois que celle-ci devient sans objet.

RESPECT MUTUEL ET SOLIDARITE ENTRE CONFRERES

ARTILCE 24 :

L’intermédiaire s’engage à ne pas se livrer à une prospection basée sur une offre systématique de réduction de tarif avant toute étude préalable de l’affaire à seule fin d’enlever une affaire à un confrère.

ARTILCE 25 :

L’intermédiaire ne doit pas dénigrer un confrère. Ses critiques doivent porter uniquement sur la qualité de la proposition ou du contrat proposé.

ARTILCE 26 :

L’intermédiaire ne doit pas influencer sous peine de sanctions, le client par une offre de ristourne de commission, que cette offre soit faite de façon directe ou indirecte à seule fin de réaliser l’affaire.

ARTICLE 27 :

L’intermédiaire ne doit pas sous peine de sanctions accepter en contrepartie de tarifications spéciales une réduction des commissions d’usage à seule fin de réaliser l’affaire.

ARTICLE 28 :

L’intermédiaire doit, dans le cas de réalisation ou de gestion d’une affaire en commun avec un confrère doit respecter scrupuleusement et ponctuellement les engagements qu’il a pris envers ce dernier.

ARTICLE 29 :

L’intermédiaire doit cesser toute collaboration avec les Compagnies qui refusent de se conformer aux usages adoptés par les intermédiaires.

ARTICLE 30 :

L’intermédiaire doit, dans l’intérêt de la profession, aviser la FNACAM, de tout manquement des assureurs aux usages des intermédiaires dont il peut apporter la preuve.

ARTICLE 31 :

L’intermédiaire doit, dans l’intérêt de la profession, en cas de litige avec un confrère, lui proposer la médiation amiable de la FNACAM, avant d’exercer tout recours judiciaire.

ARTICLE 32 :

L’intermédiaire ne doit pas refuser de délivrer les attestations de cessation de garantie que certains confrères pourraient à l’occasion lui demander directement ou par le biais du client lui-même.

ARTICLE 33 :

Les intermédiaires signataires du présent protocole doivent être solidaires chaque fois que l’un de leur confrère se trouve indûment pénalisé par une Compagnie (reprise d’une affaire en direct par exemple).

Cette solidarité se manifestera :

§  Pour les courtiers : par le retrait pur et simple de leur portefeuille, ou tout au moins, le non placement d’affaires nouvelles auprès de la Compagnie responsable, jusqu’à rétablissement de leur confrère dans ses droits légitimes.

§  Pour les agents : par la dénonciation de la Compagnie mandante responsable, de sorte, à ce que les intermédiaires, autres que les agents de la Compagnie concernée, puissent appliquer les mêmes dispositions que ci-dessus.

ARTICLE 34 :

Les intermédiaires signataires du présent protocole s’engagent à alimenter, via l’envoi de mises en garde, le fichier central « Impayés Clients » mis en place par la FNACAM. Ceci de manière à ce que les clients douteux soient repérés et par conséquent écartés jusqu’à complet paiement des montants dus à l’intermédiaire concerné.

§  Ce fichier sera alimenté par :

§  Des fiches d’entrée à chaque envoi d’une mise en garde

§  Des fiches de sorties à chaque fois que celle-ci devient sans objet.

ARTICLE 35 :

Les intermédiaires s’engagent à ne pas reprendre le personnel, en situation de cessation de collaboration avec des confrères sauf, accord dûment signifié par ces derniers. A défaut de cet accord, le recrutement ne pourra devenir effectif, qu’un an après, que l’engagement ou le contrat ait été rompu avec le premier employeur.

ARTICLE 36 :

L’intermédiaire agissant en qualité d’employé responsable s’engage, en cas de cessation de collaboration avec le Cabinet employeur à ne pas s’établir autant pour son compte que pour le compte d’autrui dans la ville où il a exercé et ce, pendant une durée de trois ans.

DISPOSITIONS GENERALES

L’adhésion à la FNACAM vaut adhésion au présent Code Moral ;

Tout manquement aux obligations de ce Code Moral sera sanctionné comme tous autres manquements aux statuts et règlement intérieur dans les mêmes formes que ces derniers ;

L’intermédiaire contrevenant devra donc être déféré devant le Conseil de discipline de la FNACAM et sera passible des sanctions prévues par les statuts sans compter celles prévues par la loi (Cf. points 24 & 25).

L’intermédiaire s’oblige par ailleurs à la souscription d’une police RC Professionnelle et s’engage à en adresser copie à la FNACAM pour information.

NOMENCALTURE INDICATIVE DES PRESTATIONS QUE LES INTERMEDIAIRES D’ASSURANCES SONT SUSCEPTIBLES D’OFFRIR A LEURS CLIENTS

Il est entendu que cette nomenclature ne constitue ni un accord contractuel du seul fait de son approbation par la F.N.A.C.A.M, ni un engagement professionnel Cette nomenclature est destinée simplement à clarifier les rapports des clients et de leurs assureurs conseils, à faire connaître à ceux là les services qu’ils peuvent demander ou recevoir de ceux-ci.

MISSION PREALABLES ET INFORMATIONS PERMANENTES FOURNIES AU CLIENT

Dans les limites, d’une part, des besoins exprimés par le client et, d’autre part, du domaine d’assurance attribué à l’intermédiaire, l’intermédiaire fera tout son possible pour : Etudier la possibilité d’assurer les risques définis par le client, indiquer l’étendue des garanties offertes, les exclusions habituelles ;

Se renseigner sur l’état du marché et sa capacité de couverture pour les risques concernés ; Discuter les modalités de couverture ; couverture totale, limitation contractuelle de garantie, franchise, auto-assurance partielle, assurances ajustables ou révisables, etc ; …

Mettre à la disposition du client tous les documents concernant l’évolution générale (dans le temps et suivant une périodicité convenue préalablement) du marché marocain de l’assurance et de nouvelles possibilités de couverture.

ETUDE ET PLACEMENT DES RISQUES

Quand cela apparaît nécessaire, analyse approfondie des risques sur la base des renseignements fournis par le client avec visite des établissements principaux et détermination de leurs modalité de couverture ;

Etablissement d’une « proposition d’assurances » adaptée aux risques réellement encourus et présentation de cette proposition à l’accord du client si celui-ci en exprime le désir, avant consultation des assureurs ;

Prospection du marché correspondant aux besoins du client dans la limite éventuelle des instructions données par celui-ci ;

Conseil sur le choix des assureurs et de l’apériteur éventuel en s’efforçant de procurer au client les plus larges garanties et le meilleur rapport garantie/prime compte tenu des possibilités du marché ; Etablissement d’un projet de police en conformité avec la matérialité du risque, ce projet étant à soumettre au client s’il en exprime le désir ;

Prise des garanties, placement, remplacement des découverts ultérieurs dans la limite des possibilités du marché ; vérification et envoi de la note de couverture au client ;

Mise au point de la rédaction définitive de la police d’assurance et de ses annexes ; Vérification des polices et/ou avenants et des décomptes de prime avant signature et règlement par l’assuré ;

Régularisation des documents et règlement aux assureurs des primes perçues.

GESTION DES POLICES ET CONTROLE DES RISQUES

Echéance des polices :

§  Rappel des dates d’expiration pour les polices à durée limitée

§  Rappel des préavis de résiliation concernant les polices faisant l’objet d’une étude demandée par l’assuré, formulée en temps utile, susceptible d’entraîner une révision des conditions

§  Vérification des demandes de paiement des primes des assureurs

§  Rappel suivant périodicité convenue des obligations de l’assuré en vue du maintien de l’efficacité des garanties : tenue à jour des valeurs assurées, déclarations à effectuer aux assureurs, modifications survenant dans la matérialité des risques

Réclamation des déclarations périodiques :

§  Valeurs assurées, stocks

§  Déclarations de chiffres d’affaires, de salaires, etc …

Sur la demande de l’assuré :

a - Fournir des éléments connus lui permettant d’établir son budget prévisionnel ;
b - Apporter toutes indications utiles sur l’étendue des garanties en cours étant formellement entendu que l’intermédiaire ne saurait être, en aucun cas, garant de l’interprétation donnée par les sociétés d’assurances intéressées sur la portée de ces garanties ;
c - Assistance, à titre de simple conseil, pour la mise au point des clauses de responsabilité et d’assurance devant figurer dans les contrats avec les tiers ;
d - Assistance pour l’interprétation des clauses insérées dans les polices d’assurances ; obtenir des compagnies toutes explications et confirmations utiles à leur sujet ; adapter, dans la mesure du possible, les conditions de garanties aux nouvelles circonstances dont l’assuré aura donné connaissance à l’intermédiaire en temps opportun ;
e - A titre de simple conseil et au regard des assurances, assistance du client en matière de prévention et de protection, tant pour les risques en cours avec la visite périodique, convenue d’un commun accord, des risques principaux que pour les travaux neufs .

SINISTRES

Suivre la procédure de règlement :

1. Assister le client pour l’établissement d’une procédure de déclaration de sinistres susceptibles de survenir même dans les établissements éloignés du souscripteur, et ce, conformément aux dispositions contractuelles ;

2. Vérifier les garanties ;

3. Assister le client en vue d’obtenir le meilleur règlement du dossier :

  • Missionner ou faire missionner les experts ;
  • Provoquer les réunions nécessaires avec les assureurs ou les tiers ;
  • Soumettre des propositions de règlement d’indemnité ;
  • Relancer fréquemment les assureurs et autres parties intéressées ;

4. Dans le domaine des assurances « dommages » à l’exclusion des assurances de responsabilité civile, fournir, sur la demande du client, des statistiques primes/sinistres par police et, éventuellement par établissement, dans la mesure où la forme du contrat le permet ;

5. Dans le domaine des assurances de « responsabilité civile », obtenir dans la mesure du possible, des assureurs concernés, des statistiques primes/sinistres.

 

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